Union Monétaire de l'Afrique Centrale Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique centrale COSUMAF COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu l'Acte Additionnel n°03/01-CEMAC-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) ;
Vu le Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
En sa séance du 23 mai 2025 ;
ADOPTÉ L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT : ☑
ARTICLE PREMIER : CHAMP D'APPLICATION
La présente instruction s'applique aux Conseillers en investissements financiers visés à l'article 145 du Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 et aux articles 312 et suivants du Règlement Général de la COSUMAF.
CHAPITRE I - PROCEDURE D'AGREMENT
ARTICLE 2 – AGREMENT
Pour pouvoir exercer les activités visées à l'article 152 du Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022, les conseillers en investissements financiers doivent préalablement solliciter et obtenir leur agrément auprès de la COSUMAF.
ARTICLE 3 : MODALITES DE DEPOT DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT
Les personnes ou entités qui sollicitent leur agrément en qualité de conseiller en investissements financiers doivent constituer un dossier dont le contenu est précisé à l'article 4 de la présente instruction. Le dossier doit être déposé de manière physique au siège de la COSUMAF en trois (3) exemplaires et par voie électronique à l'adresse cabinet@cosumaf.org avec copie à infos@cosumaf.org.
ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT
Pour être agréée, un dossier d'agrément comprenant les documents et renseignements suivants doit être déposé ou adresser à la COSUMAF :
- POUR LA SOCIETE :
- le formulaire d'agrément dûment rempli joint en Annexe I ;
- le programme d'activité de la société décrivant notamment des activités que la société envisage d'exercer ;
- l'extrait du Registre du commerce et du Crédit Mobilier ;
- un document justificatif de la souscription d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle ;
- le projet de la convention écrite à conclure avec les clients ;
- le montant du capital social et sa répartition ;
- pour les sociétés existantes, documents financiers des trois (3) derniers exercices dûment certifiés et approuvés le cas échéant ;
- le dispositif de lutte contre le blanchiment contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
- le dispositif de contrôle interne ;
- l'énumération des moyens humains et matériels ainsi que la description de l'organisation envisagée ;
- la composition des fonds propres ;
- les pièces d'identité des dirigeants de la société ;
- les justificatifs d'expériences professionnelles des dirigeants et des membres du personnel ;
- la pièce d'identité et un extrait de casier judiciaire du Président du conseil d'administration, du Directeur Général, du gérant ou de tout autre dirigeant ;
- les statuts de la société ;