Instruction n° Traité révisé relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique Instruction COBAC I-99 02 relative à la concordance entre la situation trimestrielle détaillée et le plan comptable des établissements de crédit

COMMISSION BANCAIRE

DE L'AFRIQUE CENTRALE

Le Président de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale,

Vu le règlement COBAC R-98/01 en son article 3,

DECIDE :

Article 1er - Les établissements de crédit agréés en qualité d’établissement financier demeurent tenus de communiquer aux autorités de contrôle, jusqu'à la mise en service des nouveaux états périodiques, une situation trimestrielle détaillée présentée sous la forme et selon les règles de remise actuellement en vigueur.

Article 2 - Pour les établissements dont la comptabilité sera établie, au moment de l’arrêté trimestriel des comptes, selon le plan comptable des établissements de crédit institué par le règlement COBAC R-98/01, la situation trimestrielle détaillée devra être élaborée conformément au tableau de concordance annexé à la présente instruction.

Article 3 - La présente instruction prend effet à compter de sa date de signature.

Fait à Yaoundé, le 19 avril 1999

Jean-Félix MAMALEPOT

DE L'AFRIQUE CENTRALE

Nom de l'établissement :

Date :

ETAT COMPLEMENTAIRE DES EMPLOIS, RESSOURCES ET ENGAGEMENTS SELON LA DUREE RESTANT A COURIR

(cf. article 6 du règlement COBAC R-93/06)