| ARTICLE 1 | Le présent Code s'applique au territoire douanier de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale, y compris les eaux territoriales des États membres.
Le territoire douanier de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale comprend les territoires de la République du Cameroun, de la République Centrafricaine, de la République du Congo, de la République Gabonaise, de la République de Guinée Équatoriale, de la République du Tchad, abstraction faite des frontières communes à ces États lorsqu'ils sont limitrophes.
Des zones franches soustraites à tout ou partie du régime des douanes peuvent être constituées dans les États membres' |
| ARTICLE 2 | 1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes.
- Les marchandises importées ou exportées par les États membres ou pour leur compte ne font l'objet d'aucune immunité ou dérogation, sauf dans les cas prévus par l'article 276 ci-après. |
| ARTICLE 3 | 1. Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier sont passibles des droits d'importation inscrits au tarif des douanes.
- Les marchandises qui sortent du territoire douanier sont passibles des droits de sortie. |
| ARTICLE 4 | 1. A l'importation le Tarif des Douanes est constitué du droit de douane.'2 et de la taxe communautaire d'intégration3
- Outre le Droit de Douane, il est perçu des droits à caractère fiscal (Droit d'accises, T.V.A, etc.) applicables aux marchandises quelles que soient leur origine et leur provenance.
- L'Administration des Douanes peut percevoir également des frais pour service rendu. |
| ARTICLE 5 | A l'exportation, la taxation relève de la compétence de chaque État. |
| ARTICLE 6 | Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises supportant une taxation globale égale ou supérieure à 25 % de la valeur imposable. |
| ARTICLE 7 | SÉCTION 1. - DROITS ET TAXES A L'IMPORTATION 1. Le pouvoir de légiférer en matière de droits et taxes d'importation est exercé par le Conseil des Ministres de l'UÉAC.1
- Les actes du Conseil des Ministres de l'UÉAC sont exécutoires de plein droit et doivent entrer en vigueur simultanément dans les États membres auxquels ils s'appliquent. Ils peuvent être promulgués selon la procédure d'urgence 2 |
| ARTICLE 8 | SÉCTION 2. - CONCESSION D'AVANTAGES TARIFAIRES |
| Le Conseil des Ministres de l'UEAC peut concéder des avantages tarifaires aux pays qui font bénéficier aux marchandises originaires des États membres d'avantages corrélatifs. | |
|---|---|
| ARTICLE 9 | Le Conseil des Ministres peut décider de négocier avec les pays étrangers la concession, pour une durée déterminée, de clauses tarifaires, en échange d'avantages corrélatifs. |
| ARTICLE 10 | SÉCTION 3. - CLAUSES DOUANIERES CONTENUES DANS LES TRAITES ET CONVENTIONS DE COMMERCE