JURIDIS
Périodique
I - LÉGISLATION 3
1.1. Loi n° 2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun Law n° 2015/018 of 21 December 2015 law governing commercial activity in Cameroon 1.2. Loi n° 2015/019 du 21 décembre 2015 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2016 Law n° 2015/019 of 21 December 2015 finance law of the Republic of Cameroon for the 2016 financial year 1.3. Décret n° 2016/031 du janvier 2016 portant Transformation de la Cameroon Development Corporation 80 1.4. Décret n° 2016/032 du 19 janvier 2016 portant approbation des statuts de la Cameroon Development Corporation Statuts de la Cameroon Development Corporation (CDC) 81 1.5. Décret n° 2015/2527/PM du 16 juillet 2015 fixant les modalités d'application de la loi n° 017/2001 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des créances des cotisations sociales 96 1.6. Décret n° 2016/0003/PM du 13 janvier 2016 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Consommation 105 1.7. Décret n° 2016/0304/PM du 26 janvier 2016 fixant la répartition de la Dotation Générale de Décentralisation au titre de l'exercice budgétaire 2016 107 1.8. Décret n° 2016/0324/PM du 01 Février 2016 fixant les modalités de détermination de la rémunération de l'exploitation des œuvres protégées au titre du droit d'auteur et des droits voisins 109
II - JURISPRUDENCE 113
II.1. Jurisprudence annotée 113
##### II.1.1. Procédures collectives d'apurement du passif - Saisine d'office - Informations recueillies à l'occasion d'un procès intenté par le collectif des travailleurs - Décision ultra petita (non) - Offre de concordat - Appréciation par le juge - Nécessité de l'avis préalable d'un expert (non). CCIA, J. Chambre, Arrêt n° 32 du 08 décembre 2011, affaire : Société Congolaise, Arabe Lybienne de Bois dite SOCALIB c/ Collectif des travailleurs de la SOCALIB. ☐ Observations : Éric Aristide MOHO FOPA
##### II.1.2. Homosexualité - Requalification des faits - Notification de la nouvelle qualification aux prévenus ? - Preuve - Témoignage indirect ? - Non - Éléments constitutifs - « Tripotements » entre personnes de même sexe ? Cour d'appel du Centre, Chambre correctionnelle, arrêt n° 10/COR du 07 Janvier 2013, Affaire SINGA KUMIE Jonas DJOME Francky (prévenus appelants) NGUIFFO Hilaire (prévenu intimé) c/ MP (intimé). ☐ Observations : Louis Jean Bedel TCHOUAMBIA TOMTOM
III - DOCTRINE ET ÉTUDES 129
##### III.1. Réflexions sur le statut des agents contractuels de l'Administration au Cameroun Par Français Narcisse DJAME
IV - INTÉGRATION JURIDIQUE-DROIT INTERNATIONAL-DROIT COMPARÉ 141
IV.1. Doctrine 141
##### IV.1.1. Le nouveau régime de traitement des difficultés des établissements de crédit en zone CEMAC Par Yvette Rachel KALIEU ELONGO
IV.2. Jurisrudence 148
Cour de Justice de la CEMAC, Arrêt n° 005/CEMAC/CJ/07 du 10 mai 2007 Affaire USTC et Syndicat des Douaniers Centrafricains c/ l'État Centrafricain. ☐ Observations : Marien Ludovic NDIFFO KEMETIO
27 janvier 2016 JurispGr. 141
Directeur:
Paul-Gérard POUGOUÉ Professeur Agrégé de Droit Privé et de Sciences criminelles
Rédacteur en Chef : François ANOUKAHA