Base juridique africaine
Directive · n° 01/11-UEAC-190-CM-22

DIRECTIVE N° 01 /11-UEAC-190-CM-22 Relative aux Lois de Finances

CEMAC · 01 /11-UEAC-190-CM-22 · Adoption : 19 décembre 2011

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La directive du Conseil des Ministres de la CEMAC/UEAC harmonise les législations budgétaires des États membres en fixant les règles relatives aux lois de finances. Elle pose les principes budgétaires et fiscaux, la politique budgétaire à moyen terme, la structure du budget de l'État (recettes, dépenses, autorisations, affectations de recettes, trésorerie) et le régime des lois de finances initiales, rectificatives et de règlement. Elle organise la préparation et l'adoption du budget,…

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES

DIRECTIVE N° 01 /11-UEAC-190-CM-22 Relative aux Lois de Finances.-

LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs en date du 5 juillet 1996 et 25 avril 2007 ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) et notamment son 'article 54 prescrivant l'harmonisation des législations budgétaires, des comptabilités nationales et des données macroéconomiques des Etats membres ;

VU la Directive N° 01/08-UEAC-190-CM-17 du 20 juin 2008 relative aux lois de finances ;

VU le Règlement N°05/10-UEAC-190-CM-21 du 28 octobre 2010 portant création, attribution et fonctionnement du Comité d'Experts en gestion des finances publiques ;

VU les comptes rendus des travaux du Comité d'Experts en gestion des finances publiques respectivement du 25 février 2011 et du 29 avril 2011 ;

PERSUADE de la nécessité d'améliorer toujours davantage la transparence dans la gestion des finances publiques dans les Etats membres ;

DESIREUX d'adapter les directives communautaires aux standards internationaux et aux bonnes pratiques en matière de gestion des finances publiques ;

SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;

APRES avis du Comité Inter-États ;

EN sa séance du 19 DEC. 2011

ADOPTÉ

LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre 1 : DE L'OBJET ET DU CHAMP D'APPLICATION

Article 1er : La présente directive fixe, pour les États membres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale :

  • Les conditions dans lesquelles est arrêtée la politique budgétaire à moyen terme pour l'ensemble des finances publiques ;
  • Les règles relatives à la nature, au contenu, à la présentation, à l'élaboration et à l'adoption des lois de finances ;
  • Les principes relatifs à la gestion du budget de l'Etat, à la comptabilité publique et aux responsabilités des agents publics intervenant dans la mise en œuvre desdits principes.

Article 2 : Les dispositions de la présente directive s'appliquent au budget de l'Etat à l'exception des dispositions du titre I qui s'appliquent aux budgets de l'ensemble des administrations publiques.

Les textes nationaux régissant les budgets des administrations publiques autres que l'Etat, notamment les budgets des établissements publics et ceux des collectivités territorialesdoivent s'inspirer des principes et règles fixés dans la présente directive.

Sont considérés comme des fonds publics soumis aux règles définies par la présente directive, quels qu'en soient l'objet et la nature, les financements accordés à l'Etat ou à toute autre administration publique par les bailleurs de fonds internationaux, Etats étrangers ou institutions financières internationales.

Chapitre 2 : DES PRINCIPES BUDGÉTAIRES ET FISCAUX

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter