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Directive · n° 11/22-CEMAC-UEAC-010A-CM-38

DIRECTIVE N° 11/22-CEMAC-UEAC-010A-CM-38 Portant harmonisation des législations des États membres en matière de TVA

CEMAC · 11/22-CEMAC-UEAC-010A-CM-38 · Adoption : 28 octobre 2022

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La directive du Conseil des Ministres de la CEMAC harmonise les législations des États membres en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Elle définit le champ d'application (livraisons de biens, prestations de services, acquisitions intracommunautaires, importations, commandes publiques, aides aux entreprises), les assujettis et le seuil minimal d'assujettissement de 30 000 000 FCFA, ainsi que les exonérations. Elle organise la territorialité, la base d'imposition, les taux, le régime des…

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE

UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES Portant harmonisation des législations des États membres en matière de TVA

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité révisé la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 ;

Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l'Acte N°12/82-UDEAC-366 du 18 Décembre 1982 portant création de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable en UDEAC ;

Vu l'Acte N°22/96-UDEAC-622-CD-57 du 1er Juillet 1996 portant élargissement des compétences de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable ;

Vu la Décision N°05/98/UDEAC-556-CSD-61 en date du 21 juillet 1998 relative à une étude de l'harmonisation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en UDEAC ;

Vu la Directive N°1/99/CEMAC-028-CM-03 du 17 décembre 1999 portant Harmonisation des Législations des États Membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée et du droit d'accise ;

Vu la Directive N°07/11-UEAC-028-CM-22 du 19 décembre 2011 portant révision de la Directive n°1/99-CEMAC-028-CM-03 portant harmonisation des législations des États membres en matière de taxe sur la valeur ajoutée et du droit d'accise ;

Vu le Règlement N°03/19-UEAC-025-CM-33 du 08 avril 2019, portant règle d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres de l'Union Économique d'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu le compte rendu des travaux de la Commission Permanente de l'Harmonisation Fiscale et Comptable en date du 19 décembre 2020 ;

Considérant l'Avis N° 019/CEMAC/PC/22, du Parlement Communautaire, rendu le 08 mars 2022 ;

Convaincu que l'harmonisation des législations fiscales contribue à réaliser la cohérence des systèmes internes de taxation des États membres et à consolider les efforts de construction du marché commun ;

Convaincu qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de réaliser la convergence des systèmes de droits d'accise et de faciliter leur libre circulation entre les États membres ;

Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;

Apres avis du Comité Inter-États ; En sa séance du ... 28 OCT 2022

EDICTE

LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :

Article 1er : Objet

La présente directive a pour objet d'harmoniser les législations des États membres en matière de TVA.

a. Chapitre 1 - Champ d'application b. Section 1 - Opérations imposables

Article 2 : Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les opérations accomplies par des assujettis dans le cadre d'une activité économique effectuée à titre onéreux sur le territoire d'un État membre.

Au sens de la présente directive, les activités économiques s'entendent comme toutes activités de livraison de biens, d'importation ou de prestations de services y compris les activités commerciales, agricoles, extractives, industrielles, forestières, artisanales et celles des professions libérales ou assimilées.

Article 3 : Constituent notamment des opérations imposables :

  1. Les livraisons de biens à des tiers et les livraisons à soi-même.
Texte intégral

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