COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES
Relative à la dématérialisation des documents devant être joints aux déclarations de douane
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ;
Vu la Convention de l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;
Vu le Règlement 05/19-UEAC-010 A-CM-33 du 22 Mars 2019, portant révision du code des douanes de la Communauté Économique et Monétaire d'Afrique Centrale ;
Vu le Règlement N°03/19-UEAC-025-CM-33 du 08 avril 2019, portant règle d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres de l'Union Économique d'Afrique Centrale (UEAC) ;
Vu la recommandation formulée par les Experts des États membres lors de la réunion du Comité de la Valeur qui s'est tenue à Douala du 27 au 29 Juillet 2022 ;
Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;
Après avis du Comité Inter-États ;
En sa séance du 28 OCT 2022
ADOPTE
La Directive dont la teneur suit :
Article 1er : Les administrations des Douanes des États membres doivent prendre les mesures utiles pour que les documents à joindre aux déclarations en détails soient soumis par voie électronique en format PDF dans les systèmes automatisés de dédouanement qu'elles utilisent, conformément aux dispositions de l'article 156 du Code des Douanes de la CEMAC.
Article 2 : Les documents joints doivent être conformes aux originaux. En outre la preuve de leur authenticité incombe au propriétaire des marchandises ou son représentant légal.
Article 3 : Le Commissionnaire en Douanes Agréé, le propriétaire des marchandises ou tout autre agent habilité est tenu de conserver les originaux des documents joints électroniquement à la déclaration en détail et de les présenter en cas de besoin au
service des Douanes conformément aux dispositions du Code des Douanes de la CEMAC.
Article 4 : Les opérateurs économiques sont tenus de conserver les originaux des documents conformément aux dispositions de l'article 79 du Code des Douanes de la CEMAC, aux fins de contrôles éventuels.
Article 5 : Les États membres prennent les dispositions utiles afin que la dématérialisation des documents joints aux déclarations en détail prévue par la présente Directive soit effective au plus tard le 31 décembre 2023.
Article 6 : La présente Directive sera enregistrée et notifiée aux États membres, elle prend effet au lendemain de cette notification.