COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES Relative à la publication des procédures d'importation, d'exportation, de transit et de recours sur les sites internet des administrations des douanes des Etats membres
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ;
Vu la Convention de l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;
Vu le Règlement 05/19-UEAC-010 A-CM-33 du 22 Mars 2019, portant révision du code des douanes de la Communauté Économique et Monétaire d'Afrique Centrale ;
Vu le Règlement N°03/19-UEAC-025-CM-33 du 08 avril 2019, portant règle d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres de l'Union Économique d'Afrique Centrale (UEAC) ;
Vu la recommandation formulée par les Experts des Etats membres lors de la réunion du Comité de la Valeur qui s'est tenue à Douala du 27 au 29 Juillet 2022 ;
Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;
Après avis du Comité Inter-États ;
En sa séance du 28 OCT 2022
ADOPTE
La Directive dont la teneur suit :
Article 1 : La présente Directive détermine les modalités de la publication sur les sites internet des Administrations douanières des Etats membres des procédures d'importation, d'exportation, de transit et de recours, conformément aux dispositions de l'article 71 du Code des Douanes de la CEMAC.
Toutefois, les autres modes de publicité prévus par les législations nationales des Etats membres restent en vigueur.
Article 2 : Procédure d'importation
La publication de la procédure d'importation dans les Etats membres de la CEMAC devra comporter les informations suivantes :
- Formalités préalables au dédouanement : obtention d'un identifiant pour les opérateurs économiques, inscription au registre du commerce, formalités d'obtention des documents requis pour l'importation, formalités relatives à la domiciliation bancaire ;
- Décisions anticipées : définition, objectifs, procédure à suivre pour le dépôt des demandes d'octroi, documents constitutifs du dossier de la demande ;
- Dédouanement informatisé : opérateurs admis à l'utilisation du système d'information de la douane, formalités à accomplir pour y accéder :
- Importations prohibées ;
- Importations avec formalités au titre de la santé publique, de la protection du consommateur, de la défense de la moralité publique, de la sécurité publique, de la sauvegarde des patrimoines nationaux et de la protection de l'environnement ;
- Importations en franchise, notamment au titre d'accords internationaux,
- Éléments déclaratifs :
- Espèce tarifaire : définition, règles concernant la classification des marchandises, outils d'aide au classement, modalités d'obtention d'un avis de classement ;
- Origine : définition des règles d'origine communautaires (règles d'origine, origine préférentielle ou non-préférentielle), présentation et forme du certificat d'origine, autorités habilitées à délivrer des certificats d'origine à l'importation ;
- Valeur : règles concernant l'évaluation des marchandises, conformément au code des Douanes communautaire ;
- Description des étapes du dédouanement : conduite en douane, mise en douane, déclaration en détail ;