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Règlement · n° 11-CEMAC/UMAC/CM

REGLEMENT N°11-CEMAC/UMAC/CM RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EMISSION DE MONNAIE ELECTRONIQUE

CEMAC · 11-CEMAC/UMAC/CM · Adoption : 18 septembre 2011

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Règlement n°11-CEMAC/UMAC/CM du 18 septembre 2011 fixe le cadre d'exercice de l'activité d'émission de monnaie électronique dans la CEMAC. Il définit les notions clés (monnaie électronique, émetteur, porteur, distributeur, UV) et réserve l'activité aux établissements de crédit, sous autorisation du Gouverneur de la BEAC après avis d'un Comité Technique. Il organise le régime d'émission, la conversion en monnaie fiduciaire, ainsi que la régulation, le contrôle et la surveillance par la BEAC…

LE COMITE MINISTERIEL,

Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ;

Vu les Statuts de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) ;

Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) ;

Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale ;

Vu le Règlement n°01/02/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC ;

Vu le Règlement n° 01/03- CEMAC/UMAC/CM du 4 avril 2003 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale ;

Vu le Règlement n°02/03/CEMAC/UMAC/CM relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement ;

Considérant la nécessité pour une importante partie des populations de la CEMAC d'accéder aux services financiers de base ;

Considérant le bien-fondé de l'inclusion financière dans la réalisation des objectifs de politique monétaire fixés par la BEAC ;

Considérant l'importance de la monnaie électronique dans la réalisation des transactions de petits montants dans des conditions optimales de sécurité ;

Soucieux d'assurer un développement harmonieux de l'activité d'émission de monnaie électronique, dans des conditions compatibles avec les exigences de sécurité en matière de moyens de paiement et la préservation de la crédibilité du système financier ;

Sur proposition du Gouverneur de la BEAC ;

En sa séance du 18 septembre 2011 à Paris ;

ADOPTE A L'UNANIMITE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

Chapitre I- Définitions

Article 1- Au sens du présent Règlement, les expressions suivantes s'entendent ainsi qu'il est précisé :

a) Accepteur : commerçant ou prestataire de services ayant signé un contrat avec un émetteur de monnaie électronique, en vue de recevoir des règlements par la monnaie électronique émise par ce dernier ;

b) Autorités de Régulation : Organes chargés d'autoriser, de contrôler et de surveiller l'activité d'émission de la monnaie électronique ;

c) Comité Technique : Structure ad hoc instituée par le Gouverneur de la BEAC en vue de l'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'exercice de l'activité de monnaie électronique ;

d) Distributeur de monnaie électronique : établissement offrant au porteur de l'instrument électronique, en exécution d'un contrat conclu avec un établissement émetteur de monnaie électronique, un service de chargement, de rechargement ou d'encaissement de monnaie électronique ;

e) Etablissements assujettis : établissements habilités à exercer l'activité d'émission de monnaie électronique ;

f) Etablissement émetteur de monnaie électronique ou émetteur : établissement assujetti débitrice de la créance incorporée dans l'instrument de paiement électronique ;

g) Etablissement de crédit : organisme tel que défini à l'article 4 de l'Annexe à la Convention portant Harmonisation de la Réglementation Bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale du 17 janvier 1992 ;

h) Etablissement de microfinance ou EMF : organisme tel que défini aux articles 1 et 2 de Règlement n°01/02/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC ;

Texte intégral

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