UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE LE COMITE MINISTERIEL
MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES CONDITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION BANCAIRE DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
LE COMITE MINISTERIEL
Vu le Traité du 16 mars 1994 instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ;
Vu la Convention du 5 juillet 1996 régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ;
Vu l'additif au Traité de la CEMAC du 5 juillet 1996 relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté et les textes communautaires pertinents ;
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) et son Annexe ;
Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l'Afrique Centrale, son Annexe ainsi que les textes subséquents et pertinents, notamment :
- le Règlement N°01/00/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 novembre 2000 portant institution de l'agrément unique des établissements de crédit dans la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;
- le Règlement CEMAC N° 04/08/CEMAC/UMAC/COBAC du 6 octobre 2008 relatif au gouvernement d'entreprise dans les établissements de crédit de la CEMAC ;
- le Règlement N°02/08/CEMAC/UMAC/COBAC du 06 octobre 2008 portant attribution de compétence à la COBAC pour la détermination des catégories des établissements de crédit, de leur capital social minimum, de leur forme juridique et des activités autorisées ;
Vu l'article 23 de l'Annexe à la Convention du 16 octobre 1990 révisée, au terme duquel, les dispositions de ladite Convention «..., peuvent être modifiées par décision du Comité Ministériel, prise à l'unanimité, après avis conforme du Conseil d'Administration de la BEAC » ;
Considérant que le présent Règlement est pris notamment pour l'application des dispositions de l'article 23 de l'Annexe à la Convention du 16 octobre 1990 révisée, citées ci-dessus ;
4.
Vu le Règlement n°01/02/CEMAC/UMAC/COBAC du 13 avril 2002 relatif aux conditions d'exercice et contrôle de l'activité de microfinance dans la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;
Vu le Traité portant Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ainsi que ses Actes uniformes pertinents ;
Vu les délibérations du 21 mars 2014 à Yaoundé par lesquelles la COBAC approuve le projet de Règlement CEMAC modifiant et complétant certaines conditions relatives à l'exercice de la profession bancaire dans la CEMAC ;
Considérant la nécessité de relever les conditions d'agrément des établissements de crédit au niveau des standards internationaux ;
Considérant les Recommandations du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire relatives aux critères d'agrément et aux activités autorisées, lesquelles prescrivent notamment que l'Autorité qui accorde l'agrément est habilitée à fixer des critères d'aptitude et à rejeter les candidatures d'établissements n'y satisfaisant pas.
Vu l'avis conforme du Conseil d'Administration de la BEAC délivré lors de sa séance du 19 décembre 2014 à Douala ;
Réuni en sa session du 27 mars 2015, à Yaoundé ;
Sur proposition du Gouverneur de la BEAC ;
ADOPTÉ LE RÈGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE PREMIER