LE COMITÉ MINISTÉRIEL
Vu le Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté ;
Vu la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) ;
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) ;
Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l’Afrique Centrale ;
Vu le Règlement COBAC R-93/09 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit ;
Vu le Règlement COBAC R-2001/07 relatif au contrôle interne dans les établissements de crédit ;
Vu le Règlement COBAC R-2005/01 relatif aux diligences des établissements assujettis en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le Règlement N° 01/00/CEMAC/UMAC/COBAC portant institution de l’Agrément Unique des Etablissements de crédit dans la CEMAC ;
Vu l’acte uniforme OHADA du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) ;
Considérant l’exigence de la mise en place des principes directeurs en matière de gestion, de développement et de fonctionnement efficace des entreprises du secteur bancaire ;
Considérant le rôle d’un bon gouvernement d’entreprise dans la réalisation des performances économiques et dans la préservation de la confiance des actionnaires et des épargnants ;
Considérant l’importance de l’élaboration d’un cadre réglementaire véritablement efficient dans le domaine du gouvernement d’entreprise et la nécessité de définir des chaînes de responsabilités transparentes au sein des établissements assujettis de façon à ce que les Conseils d’Administration ou les organes en tenant lieu ainsi que les Directions Générales aient une connaissance précise de leurs attributions et assument leurs actes ;
Considérant l’impératif pour les organes sociaux de rendre compte de leurs actes, notamment au travers de l’amélioration de la transparence et de l’information en tant que moyen permettant d’évier ou de réduire les sources potentielles de conflits d’intérêts ;
Considérant que les dispositions se rapportant aux principes du gouvernement d’entreprise sont énoncées de manière éparse dans divers textes, notamment l’Acte Uniforme OHADA sur le droit des sociétés commerciales et le GIE, la Convention portant Harmonisation de la Réglementation Bancaire dans les États de l’Afrique Centrale, les Règlements COBAC relatifs au contrôle interne dans les établissements de crédit ;
Qu’il y a lieu de compléter ces principes en les regroupant dans un texte unique et de les enrichir à la lumière des règles internationalement reconnues et adaptables au contexte de la CEMAC, de façon à pouvoir disposer d’un corpus unique et conforme aux standards internationaux ;
Considérant l’objectif visé par le document du Comité de Bâle sur la supervision bancaire publié en septembre 1999 et révisé en février 2006, consistant au renforcement du gouvernement d’entreprise dans les établissements soumis au contrôle des organes de supervision bancaire ;