S.G.E.C 08 JAN. 2013 J.U.F.
COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE --- UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE --- LE COMITE MINISTERIEL
REGLEMENT N° 05 /CEMAC/MAC/CM PORTANT INSAISISSABILITE DES COMPTES ET ACTIFS FINANCIERS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT LOGES A LA BEAC
LE COMITE MINISTERIEL,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté ;
Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ;
Vu les Statuts de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) en vigueur ;
Vu l'article 51 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution au terme duquel « Les biens et droits insaisissables sont définis par chacun des Etats parties. » ;
Considérant la récurrence des saisies attributions intempestives des comptes et actifs financiers des établissements de crédit logés à la BEAC ;
Considérant l'importance des sommes en cause, de nature à compromettre le bon fonctionnement des systèmes de paiement de la CEMAC et le risque systémique induit pour le système financier ;
Conscient de la nécessité d'une solution harmonisée dans toute la CEMAC ;
Soucieux d'assurer le bon fonctionnement des systèmes de paiement et la stabilité du système financier de la CEMAC ;
Vu l'avis conforme du Conseil d'Administration de la BEAC délivré lors de sa session extraordinaire du 22 novembre 2012 à Malabo, en République de Guinée Equatoriale ;
Réuni en sa session extraordinaire du 22 novembre 2012 à Malabo, en République de Guinée Equatoriale ;
Sur proposition du Gouverneur de la BEAC.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ LE RÈGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
ARTICLE 1° :
Les comptes et actifs financiers des établissements de crédit logés à la BEAC sont insaisissables.
ARTICLE 2 :
La BEAC et les Autorités nationales compétentes sont chargées de veiller à la stricte application du présent Règlement.
ARTICLE 3 :
Le présent Règlement abroge toutes les dispositions antérieures contraires prises dans les États et dans le cadre sous-régional.
Il entre en vigueur à compter de sa signature et de son enregistrement par le Président de la Commission de la CEMAC. Il est publié au Bulletin Officiel de la CEMAC.
Signé le 22 NOV 2012
Luc OYOUBI
Président en exercice du Comité Ministériel de l'UMAC