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Règlement · n° 03/CEMAC/UMAC/CM

REGLEMENT N° 03/CEMAC/UMAC/CM Portant institution d'un Manuel de Procédures d'évaluations mutuelles du GABAC

CEMAC · 03/CEMAC/UMAC/CM · Adoption : 2 octobre 2012

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Comité Ministériel de l'UMAC adopte un règlement instituant un Manuel de Procédures applicables aux évaluations mutuelles conduites par le GABAC. Le manuel vise à apprécier la conformité du dispositif institutionnel et juridique des États évalués avec les 40+9 recommandations du GAFI. Il est joint en annexe au règlement. Le règlement entre en vigueur à la date de sa signature et est publié au Bulletin officiel de la CEMAC.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE

UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE

☑

LE COMITE MINISTERIEL,

Vu le Traité instituant la communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996 relatif au système Institutionnel et Juridique de la Communauté ;

Vu la Convention du 5 juillet 1996 régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu la Convention du 5 juillet 1996 régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC), notamment en son article 32 alinéa 2 suivant lequel le Comité Ministériel peut prendre toutes dispositions utiles en vue de renforcer la réglementation commune en matière de législation monétaire, bancaire et financière, ainsi qu'en son article 33 qui fixe les modalités d'adoption des règlements communautaires ;

Vu la déclaration Solennelle de la Conférence des Chefs d'Etat de la CEMAC en date du 14 décembre 2000 sur le blanchiment d'argent ;

Vu l'Acte Additionnel N°09/00/CEMAC-086/CCE du 14 décembre 2000 portant création du Groupe d'Action contre le Blanchiment d'Argent en Afrique Centrale (GABAC) ;

Vu les 40+9 recommandations du Groupe d'Action Financière (GAFI) en ce qu'elles constituent le standard international de référence en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

Vu le Règlement N°02/02/CEMAC/UMAC/CM du 14 avril 2002 portant Organisation et Fonctionnement du GABAC, tel que modifié par le Règlement n°01/10/CEMAC/UMAC/CM du 02 octobre 2010 ;

Vu le Règlement N°01/03/CEMAC/UMAC/CM du 4 avril 2003 portant Prévention et Répression du Blanchiment des Capitaux et du Financement du Terrorisme en Afrique Centrale, tel que modifié par le Règlement N°02/10/CEMAC/UMAC/CM du 02 octobre 2010 ;

Considérant que le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont des fléaux dont les effets néfastes nécessitent la mise en place d'un dispositif juridique et institutionnel tant au plan communautaire que dans les Etats membres de la CEMAC ;

Considérant que le GABAC a explicitement reconnu les 40+9 recommandations du GAFI comme standard de référence dans le cadre de la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme ainsi que la méthodologie de cette institution ;

Considérant que le GABAC a pour mission, entre autres, de mener des évaluations mutuelles en vue d’établir la conformité du dispositif mis en place au sein des États avec les 40+9 recommandations du GAFI ;

Considérant que la conduite d’une évaluation mutuelle requiert l’observation d’une procédure préalablement établie et fixant les obligations du GABAC, des évaluateurs et des autorités du pays évalué ;

Considérant qu’il est nécessaire de doter le GABAC d’un manuel de procédures applicables à toute évaluation mutuelle conduite sous l’égide de cette institution spécialisée de la CEMAC ;

Vu l’adoption par le Comité Ministériel lors de séance du 18 septembre 2011 à Paris du Manuel de Procédures d’évaluations mutuelles du GABAC ;

Vu l’avis conforme du Conseil d’Administration de la BEAC délivré lors de sa session ordinaire du 21 décembre 2011, à Brazzaville ;

Sur proposition du Secrétaire Permanent du GABAC et du Gouverneur de la BEAC ;

Texte intégral

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