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Règlement · n° 09/12-UEAC-CPAC-CM-23

REGLEMENT N° 09/12-UEAC-CPAC-CM-23 Portant organisation et fonctionnement du Comité Inter-Etats des Pesticides d'Afrique Centrale (CPAC)

CEMAC · 09/12-UEAC-CPAC-CM-23 · Adoption : 22 juillet 2012

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le règlement n° 09/12-UEAC-CPAC-CM-23 du Conseil des Ministres de l'UEAC organise le Comité Inter-États des Pesticides d'Afrique Centrale (CPAC), institution spécialisée de l'UEAC chargée de l'homologation et de la coordination de la gestion commune des pesticides dans l'espace CEMAC. Il définit les notions de pesticide, produit, résidu et homologation, puis structure le CPAC en Conseil d'Administration, Bureau des Experts et Direction Générale, en précisant leurs attributions.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES

Portant organisation et fonctionnement du Comité Inter-Etats des Pesticides d'Afrique Centrale (CPAC).- C

LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

VU le Règlement N°09/06-UEAC-114-CM-15 en date du 10 Mars 2006, portant adoption de la réglementation commune sur l'homologation des pesticides en zone CEMAC ;

VU le Règlement N°011/07-UEAC-114-CM-05 en date du 11 Mars 2007, portant création, composition et fonctionnement du Comité des pesticides en Afrique Centrale ;

VU le Règlement N°11/99-UEAC-025-CM-02 portant règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres, notamment en son article 25 ;

CONSCIENT de la nécessité de renforcer une réglementation communautaire sur l'utilisation des pesticides dans l'espace CEMAC et des dangers potentiels que cela représente pour les populations et l'environnement ;

DESIRANT de se conformer aux mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation Mondiale du Commerce, aux directives sur les normes fixant les limites maximales des résidus (LMR) et aux mesures internationales sur la sécurité et la qualité des productions agricoles alimentaires ;

DESIREUX de doter l'espace CEMAC d'une structure chargée des pesticides pour une meilleure application de la réglementation sur l'homologation de ceux-ci et une coordination de leur gestion commune dans l'ensemble des Etats membres de la Communauté ;

CONSIDEUX les recommandations adoptées par la troisième réunion du comité ad hoc des ministres en charge du secteur agricole de la CEMAC tenue le 08 Septembre 2005 à Douala et la réunion des experts du domaine phytosanitaire des pays membres de la CEMAC tenue à Brazzaville du 12 au 14 Septembre 2006 ;

SUR proposition de la Commission

ADOPTE

Le Règlement dont la teneur suit :

TITRE I : DES DEFINITIONS ET DES DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I : DEFINITIONS

Article I : aux fins du présent Acte Additionnel, il faut entendre par :

CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale, Etats membres : Etats membres de la CEMAC ; CEBEVIRHA : Commission Economique du Bétail, de la Viande et des Ressources Halieutiques ;

FAO : Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et L'Agriculture ; OMS : Organisation Mondiale de la Santé ; OMC : Organisation Mondiale du Commerce ; PESTICIDE : toute substance ou association de substance qui est destinée à : - Repousser, maîtriser ou contrôler les organismes nuisibles, (les vecteurs des ces nuisibles) y compris les vecteurs de maladies humaines ou animales et les espèces indésirables de plantes ou d'animaux causant des dommages ou se montrant autrement nuisibles durant la production, la transformation, le stockage, le transport ou la commercialisation des denrées alimentaires, des produits agricoles, du bois et des produits ligneux ou encore des aliments pour animaux ; - Être administrée aux animaux pour combattre les insectes, les arachnides et les autres endo-ou ectoparasites ;

Texte intégral

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