COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES
Relatif à la concurrence
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 ;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009 ;
Vu la Convention régissant la Cour de Justice Communautaire du 30 janvier 2009 ;
Vu le Règlement n°1/99-UEAC-CM-639 du 25 juin 1999 portant réglementation des pratiques anticoncurrentielles ;
Vu le Règlement n°4/99-UEAC-CM-639 du 18 Août 1999 portant réglementation des pratiques étatiques affectant le commerce entre les États membres ;
Vu le Règlement n°12/05-UEAC-639 U-CM-SE du 25 juin 2005 portant modification du Règlement N°1/99-UEAC-CM-639 réglementant les Pratiques commerciales anticoncurrentielles ;
Considérant que le libre jeu de la concurrence est essentiel pour un développement économique juste, équilibré et durable sur l'ensemble de l'Union, en vue du bien-être des consommateurs ;
Considérant que l'ouverture des frontières intérieures conduit à d'importantes restructurations de l'économie et des entreprises dans la Communauté ;
Considérant que toute personne détient un libre accès à toute activité de commerce et d'industrie ; qu'elle peut ainsi exercer toute activité de production, de distribution, de service sur l'ensemble de la zone CEMAC, ainsi que toute activité d'importation ou d'exportation, sous réserve du respect des conditions légales communautaires et nationales encadrant ces activités et des dispositions du présent règlement ;
Considérant qu'une telle évolution doit être appréciée de manière positive, parce qu'elle correspond aux exigences d'une concurrence dynamique et qu'elle est de nature à augmenter la compétitivité de l'économie de la sous-région, à améliorer les conditions de croissance et à relever le niveau de vie des populations dans la Communauté ;
Considérant que le respect de règles de la concurrence incombant aux entreprises et aux États membres de la Communauté, concourt à encourager les investissements et à favoriser le développement économique et social de ces États ;
Considérant que le droit communautaire de la concurrence prévu par la Convention susvisée régissant l'Union économique de l'Afrique Centrale comporte des dispositions applicables aux pratiques anticoncurrentielles que sont les accords, associations, et pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser la concurrence, ainsi que les abus de position dominante ; qu'à côté de ces comportements illicites, sont aussi visées, les opérations de concentration de dimension communautaire portant une atteinte sensible à la concurrence ;
Considérant que le droit communautaire de la concurrence concerne également les pratiques étatiques, en particulier les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; que le droit communautaire
Commission de la CEMAC Page 1 | 27
couvre aussi les situations de monopole légal, l'octroi de droits exclusifs et la passation des marchés publics ;