DE
La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale,
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC), son Annexe et ses textes subséquents ;
Vu le règlement n° 01/18/CEMAC/UMAC du 21 décembre 2018 relatif aux sanctions pécuniaires applicables aux personnes morales et physiques assujetties à la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ;
Réunie en session ordinaire le 23 septembre 2019 à Libreville ;
DECIDE :
Article 1- Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités d'application et de recouvrement des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale aux personnes morales et physiques assujetties à sa supervision, en application du règlement n° 01/18/CEMAC/UMAC du 21 décembre 2018.
Les personnes morales et physiques assujetties visées à l’alinéa précédent sont :
- les holdings financières, les établissements de crédit, les établissements de microfinance et les établissements de paiement ;
- les commissaires aux comptes, personnes morales et physiques, des établissements de crédit, de microfinance et de paiement ;
- le président du conseil d'administration, le directeur général, le directeur général adjoint des établissements de crédit, de microfinance et de paiement.
Article 2- La classification des infractions est fonction de leur catégorie. Ces infractions sont regroupées en trois catégories suivantes :
- première catégorie : défaut d'agrément, d'autorisation ou d'information préalables ; obstacles aux contrôles de la COBAC ; non-respect des règles relatives au gouvernement d'entreprise, au contrôle interne, à la continuité des activités, à l'organisation des comptabilités, à l'information financière et à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, et la prolifération et au reporting réglementaire ;
- deuxième catégorie : non-respect des règles relatives à la représentation du capital minimum, aux normes prudencielles assises sur les fonds propres, ou sur tout autre agrégat fixé par la COBAC, et aux normes de liquidité ;
- troisième catégorie : défaut de paiement de la cotisation annuelle ou de la contribution complémentaire du Fonds de garantie des dépôts en Afrique Centrale ; non-respect des règles relatives à la protection des consommateurs des services financiers, au cantonnement des fonds par les établissements de paiement ; défaut d'accomplissement par les commissaires aux comptes des diligences leur incombant conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3- La Commission Bancaire prononce une sanction pécuniaire à l'encontre des dirigeants sociaux des établissements de crédit, de microfinance et de paiement lorsque leur responsabilité directe et personnelle est établie dans la commission des infractions visées à l'article 2 du présent règlement.
La responsabilité directe et personnelle d'une personne physique s'entend comme toute faute, détachable ou non des fonctions, imputable à la personne concernée, se rapportant aux infractions définies à l'article 2 du présent règlement, notamment le non-respect des statuts et des procédures internes de l'établissement, la violation des limites fixées par la réglementation en vigueur ou la contribution à la dégradation de la situation financière de l'établissement.