DE
La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale,
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC), son Annexe et ses textes subséquents ;
Vu le règlement n° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC du 25 avril 2014 relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC ;
Vu le règlement n° 01/18/CEMAC/UMAC du 21 décembre 2018 relatif aux sanctions pécuniaires applicables aux personnes morales et physiques assujetties à la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) ;
Réunie en session ordinaire le 23 septembre 2019 à Libreville ;
DECIDE :
Article 1- Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités de publication des sanctions disciplinaires et pécuniaires, en application de l'article 24 du règlement n° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM du 25 avril 2014 relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté et de l'article 6 du règlement n° 01/18/CEMAC/UMAC du 21 décembre 2018 relatif aux sanctions pécuniaires applicables aux personnes physiques et morales assujetties à la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale.
Article 2- Le dispositif de la décision de sanction disciplinaire ou pécuniaire peut être publié :
- au Journal Officiel de la CEMAC ;
- au Journal Officiel de l'Etat concerné ;
- dans les journaux à grand tirage ou habilités à recevoir des annonces légales de l'Etat concerné ;
- sur le site internet de la COBAC ;
- ainsi que dans tout autre support que la COBAC désigne.
La COBAC peut demander à l'établissement concerné de publier le dispositif de la décision portant sanction disciplinaire ou pécuniaire sur son site internet pendant un mois.
La Commission Bancaire peut, en fonction de la gravité de la faute et de la nature de la sanction, décider de la publication du dispositif de la décision de sanction disciplinaire ou pécuniaire dans un ou plusieurs supports simultanément.
Article 3- La publication du dispositif de la décision de sanction disciplinaire ou pécuniaire est effectuée dès la notification, par la COBAC, de la décision aux personnes physiques et morales concernées, nonobstant le droit de recours prévu aux articles 25 du règlement 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM et 8 du règlement n° 01/18/CEMAC/UMAC.
Article 4- Les frais de publication sont à la charge de la personne morale ou physique concernée.
Lorsque la COBAC se charge elle-même de la publication, le recouvrement des frais y afférent est effectué :
- pour les personnes morales ayant un compte à la BEAC, par le débit d'office de ce compte au profit de la COBAC ;
- pour les personnes morales et physiques n'ayant pas de compte à la BEAC, par l'émission d'un ordre de virement ou d'un chèque de banque en faveur de la BEAC, dans le délai de 30 jours.
En cas de non-paiement de la note de frais prévue à l'alinéa premier du présent article, la personne concernée est passible de sanctions disciplinaires.
Article 5- Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa date de signature.