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Texte juridique · n° 0097/D/CIMA/CRCA/PDT/2021

COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES — Décision n° 0097/D/CIMA/CRCA/PDT/2021 portant avertissement de Monsieur Ferdinand MENG, ex-Directeur Général de la Société Africaine d'Assurance et de Réassurance Vie (SAAR Vie) Cameroun

CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances) · 0097/D/CIMA/CRCA/PDT/2021 · Adoption : 18 décembre 2021

La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) de la CIMA a infligé un avertissement à Monsieur Ferdinand MENG, ancien Directeur Général de la Société Africaine d'Assurance et de Réassurance Vie (SAAR Vie) Cameroun, pour non-respect des injonctions préalables. La décision fait suite à une session ordinaire tenue du 13 au 18 décembre 2021 à Yaoundé. Elle s'appuie sur le Traité CIMA et le Code des assurances, notamment les articles 311 et 312 relatifs aux sanctions disciplinaires. La…

C I M A

CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES

PORTANT AVERTISSEMENT DE MONSIEUR FERDINAND MENG, EX-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AFRICAINE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE VIE (SAAR VIE) CAMEROUN BP 1011 YAOUNDE (REPUBLIQUE DU CAMEROUN).

LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 105e session ordinaire du 13 au 18 décembre 2021 à Yaoundé (République du Cameroun);

VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;

VU le Code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312;

Considérant la non mise en œuvre de ses injonctions Société Africaine d'Assurance et de Réassurance Vie (SAAR Vie) Cameroun;

Après examen des éléments de réponse apportés par les dirigeants de la société,

DECIDE:

Article 1er : Un avertissement est infligé à Monsieur Ferdinand MENG, ex-Directeur Général de la Société Africaine d'Assurance et de Réassurance Vie (SAAR Vie) Cameroun.

Article 2 : La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.

Fait à Yaoundé, le 18 DEC. 2021

Ont délibéré:

Monsieur Mamadou SY Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE Monsieur Elvis Camille de Monique NZEINGUED Monsieur Issouf TRAORE Monsieur Abdou NOMA Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur François TEMPE Monsieur Habib THIAM Monsieur Issoufou HAROU

B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18 : (241) 01 72 43 19 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org

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