C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
INFLIGEANT UN BLAME A LA SOCIETE ASSURANCES LA SECURITE SENEGALAISE (ASS BP 2323 – DAKAR (REPUBLIQUE DU SENEGAL))
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 113ème session ordinaire du 15 au 20 avril 2024 à Bissau (République de Guinée Bissau);
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17;
Vu le Code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 312, 335 et suivants;
Considérant la production de plans de redressement non satisfaisants;
Considérant le paiement non diligent des sinistres;
Considérant que ces manquements constituent des infractions à la réglementation;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Sénégal,
DECIDE :
Article 1er : un blâme est infligé à la société Assurances La Sécurité Sénégalaise (ASS)
Article 3 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un Journal d'Annonces Légales de la République du Sénégal.
Fait à Bissau, le 20 AVR. 2024
Pour la Commission Le Président
Mamadou SY
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Monsieur Etienne RAMBA Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Monsieur Mamou OUEDRAOGO Monsieur Galil GANDA MAGA Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Issoufou HAROU Monsieur François TEMPE
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