C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT LEVEE DE LA SURVEILLANCE PERMANENTE DE LA SOCIETE TCHADIENNE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE VIE (STAR VIE SA) BP 2639- N'DJAMENA
(REPUBLIQUE DU TCHAD)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 114ème session ordinaire du 15 au 20 juillet 2024 à Bangui (République Centrafricaine);
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 312-1, 321 et 329-3;
VU la décision n°0027/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 du 19 juillet 2019 portant mise sous surveillance permanente de la Direction Nationale des Assurances du Tchad de la Société Tchadienne d'Assurance et de Réassurance Vie (STAR VIE SA);
Considérant que la mise sous surveillance permanente était motivée par la non-conformité du capital social aux exigences réglementaires;
Considérant la correspondance de la CRCA n° 0358.../D/CIMA/CRCA/PDT/2024 du 20 juillet 2024 prenant acte du niveau du capital social de la société conforme à la réglementation;
DECIDE:
Article 1er : Est levée la mesure de surveillance permanente par la Direction Nationale des assurances du Tchad de la Société Tchadienne d'Assurance et de Réassurance Vie (STAR VIE SA).
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Tchad.
Ont délibéré :
Fait à Libreville le 24 JUIL. 2024
Monsieur Mamadou SY
Monsieur Paulin DAKO
Monsieur Etienne RAMBA
Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA
Madame Djénéba DAO
Monsieur Gali GANDA MAGA
Monsieur Allaye KAREMBE
Monsieur Karim DIARASSOUBA
Monsieur Issoufou HAROU
Pour la Commission
Le Président
Mamadou SY
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