C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0013 /D/CIMA/CRCA/PDT/2024
PORTANT LEVEE DE LA SURVEILLANCE PERMANENTE DE LA SOCIETE TCHADIENNE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE VIE (STAR VIE SA) BP 2639- N'DJAMENA
(REPUBLIQUE DU TCHAD)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 114ème session ordinaire du 15 au 20 juillet 2024 à Bangui (République Centrafricaine);
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 312-1, 321 et 329-3;
VU la décision n°0027/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 du 19 juillet 2019 portant mise sous surveillance permanente de la Direction Nationale des Assurances du Tchad de la Société Tchadienne d'Assurance et de Réassurance Vie (STAR VIE SA);
Considérant que la mise sous surveillance permanente était motivée par la non-conformité du capital social aux exigences réglementaires;
Considérant la correspondance de la CRCA n° 0358.../D/CIMA/CRCA/PDT/2024 du 20 juillet 2024 prenant acte du niveau du capital social de la société conforme à la réglementation;
DECIDE:
Article 1er : Est levée la mesure de surveillance permanente par la Direction Nationale des assurances du Tchad de la Société Tchadienne d'Assurance et de Réassurance Vie (STAR VIE SA).
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Tchad.
Ont délibéré :
Fait à Libreville le 24 JUIL. 2024
Monsieur Mamadou SY
Monsieur Paulin DAKO
Monsieur Etienne RAMBA
Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA
Madame Djénéba DAO
Monsieur Gali GANDA MAGA
Monsieur Allaye KAREMBE
Monsieur Karim DIARASSOUBA
Monsieur Issoufou HAROU
Pour la Commission
Le Président
Mamadou SY
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