C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
INFLIGEANT UN BLAME A LA SOCIETE NSIA ASSURANCES SA BP 2759 - DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 113ème session ordinaire du 15 au 20 avril 2024 à Bissau (République de Guinée Bissau);
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 331 et 312;
Vu la décision n° _______ /D/CIMA/CRCA /PDT/2023 du 16 septembre 2023, infligeant une amende à la société NSIA Assurances SA Cameroun pour non-respect de ses injonctions relatives à l'interdiction faite aux sociétés d'assurances de collaborer avec toute personne non habilitée à présenter les opérations d'assurances;
Considérant la persistance de collaboration avec une personne non habilitée à présenter des opérations d'assurances, en l'occurrence l'entité «Referential Insurance SARL».
Considérant que ce manquement constitue une infraction à la réglementation,
DECIDE :
Article 1er : un blâme est infligé à la société NSIA Assurances SA du Cameroun.
Article 3 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un Journal d'Annonces Légales de la République du Cameroun.
Fait à Bissau, le 20 AVR. 2024
Ont délibéré :
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Monsieur Etienne RAMBA Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Monsieur Mamou OUEDRAOGO Monsieur Gali GANDA MAGA Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Issoufou HAROU Monsieur François TEMPE
Pour la Commission Le Président
IM. CIMA, AVENUE DE KERELLE, CENTRE-VILLE - B.P. 2750 LIBREVILLE - REPUBLIQUE GABONAISE - TEL. : (241) 011 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site Web : www.cima-afrique.net