C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT AVERTISSEMENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE D'ASSURANCES DES TAXIS COMPTEURS D'ABIDJAN (MATCA) SISE ANGLE BOULEVARD ROUME, IMMEUBLE MATCA - 01 BP 201 ABIDJAN 01
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 67ème session ordinaire du 23 au 27 avril 2012 à Lomé (République Togolaise) ;
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17 ;
VU les articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 du code des assurances des Etats membres de la CIMA ;
VU les pièces versées au dossier ;
Considérant que la société présente, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2008, un besoin de financement de deux milliards quatre cent quatre-vingt-treize millions (2.493.000.000) de francs CFA ;
Considérant les conflits répétés entre administrateurs ;
Considérant que cette situation de crise est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements de la société envers les assurés et les bénéficiaires de contrats ;
Après audition des dirigeants de la société et en présence du représentant du Ministre de l'Economie et des Finances de Côte d'Ivoire,
DECIDE
Article 1er : un avertissement est infligé au Conseil d'Administration de la Mutuelle d'Assurances des Taxis Compteurs d'Abidjan (MATCA).
Article 2 : la présente décision qui prend effet à compter de sa date de signature sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Lomé, le 27 AVR. 2012
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 44 37 79 - FAX : (241) 73 42 88 - TELEX 5533 GO E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org