C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT BLÂME A LA SOCIETE LA GENERALE DES ASSURANCES DU BENIN (GAB)- 01 BP 3573-COTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 72ème session ordinaire du 08 au 12 juillet 2013 à Douala (République du Cameroun);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 312, 321, 321-2, 335 et 337;
Considérant la violation des dispositions de l'article 306 du code des assurances, relatif au changement des dirigeants des sociétés d'assurances;
Après audition des dirigeants de fait de la société, en présence du représentant du Ministre de l'Economie et des Finances de la République du Bénin,
DECIDE :
Article 1er : un blâme est infligé à La Générale des Assurances du Bénin (GAB) 01 BP 3573 Cotonou (République du Bénin).
Article 2 : la présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et / ou dans un journal d'annonces légales de la République du Bénin.
Fait à Douala, le 12 JUIL 2013
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