C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT AMENDE A LA SOCIETE NIGERIENNE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCE LEYMA (SNAR LEYMA) BP 426 - NIAMEY (REPUBLIQUE DU NIGER)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 93ème session ordinaire du 22 au 27 octobre 2018 à Niamey (République du Niger);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333-1-1;
Considérant le non respect des injonctions de la Commission;
Considérant l'absence de diligence dans le règlement des sinistres;
Considérant que ce manquement grave aux obligations contractuelles est de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Niger,
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé à la société Nigérienne d'Assurances et de Réassurance Leyma (SNAR LEYMA) du Niger une amende de 0,1% sur l'assiette de contribution aux frais de contrôle de l'exercice 2017, payable dans les comptes de la Direction nationale des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Niger.
Fait à Niamey le 27 OCT. 2018
Pour la Commission Le Président
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