C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0045 /D/CIMA/CRCA/PDT/2018
PORTANT TRANSFERT DU PORTEFEUILLE DE CONTRATS D'ASSURANCES, DES PASSIFS ET DES ACTIFS DE LA SOCIETE LA FEDERALE D'ASSURANCES (FEDAS) DU BENIN A LA SOCIETE ATLANTIQUE ASSURANCES BENIN IARDT (AAB IARDT)
La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie en sa 93ème session ordinaire du 22 au 27 octobre 2018 à Niamey (République du Niger),
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 312, 321, 321-1, 322, 324, 335 et 337;
VU la décision n°005/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 du 13 mai 2017 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin;
VU la décision n°010/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 du 28 octobre 2017 portant transfert d'office du portefeuille des contrats d'assurance, de La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin;
VU la décision n°006/CIMA/PCMA/PCE/2018 du 12 avril 2018 portant rejet du recours exercé par Monsieur Mathias DE CHACUS et la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin en annulation des décisions n°010/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 portant transfert d'office du portefeuille des contrats d'assurances de la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) et n°011/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 portant interdiction à monsieur Mathias DE CHACUS, à titre quelconque, de fonder de diriger, d'administrer, de gérer et de liquider les entreprises d'assurances;
VU l'arrêté n°2045/MEF/DC/SGM/DGAE/SRA/CDR/258SGG17 du 03/07/2017 du Ministre de l'Economie et des Finances de la République du Bénin, portant agrément de la société Atlantique Assurances Bénin IARDT (AAB IARDT);
VU les pièces versées au dossier;
Après examen de la situation de la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin;
Considérant que les plans de financement successifs produits pour résorber les déficits constatés par la Commission lors de ses différentes sessions se sont révélés inefficaces ; que pour rappel, ces plans ont été examinés lors des 50ème, 52ème, 62ème, 72ème, 73ème, 75ème, 84ème, 85ème, 86ème, 88ème et 89ème sessions ordinaires de la Commission de 2005 à 2017;
Considérant l'aggravation du déficit de financement chiffré à au moins trois milliards neuf cent cinq millions (3 905 000 000) de francs CFA, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2016;
Considérant l'incapacité des dirigeants à produire un plan de financement crédible pour résorber ce déficit, malgré les délais supplémentaires accordés;
Considérant que cette situation qui perdure porte atteinte aux intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurances;
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CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Considérant que lors de sa 91ème session ordinaire tenue du 23 au 28 avril 2018 à Cotonou (République du Bénin), la Commission a confirmé que le transfert du portefeuille de la société FEDAS du Bénin concerne la totalité de celui-ci, primes et sinistres compris ;