C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT AVERTISSEMENT A LA SOCIETE GTA-C2A IARDT SISE A L'IMMEUBLE GTA-C2A, ROUTE D'AKTAPAME BP 3298 LOME (REPUBLIQUE TOGOLAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 94ème session ordinaire du 10 au 15 décembre 2018 à Libreville (République Gabonaise);
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333-1-1;
Considérant le non-respect du règlement n°0006/CIMA/CRCA/PDT/2011 relatif à l'obligation de déclarer les sinistres de grande ampleur par la société GTA-C2A IARDT du Togo,
Considérant le non-paiement des sinistres transfrontaliers;
Considérant la sous-évaluation de la provision pour sinistres à payer;
Considérant le non-respect des pénalités de retard prévues à l'article 236 du code des assurances;
Considérant que ce manquement grave aux obligations contractuelles est de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société;
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un avertissement à la société GTA-C2A IARDT du Togo, conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République Togolaise.
Fait à Libreville le 15 DEC 2018
Pour la Commission Le Président
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