C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION-N° 0048 /D/CIMA/CRCA/PDT/2018
PORTANT FIN DU MANDAT DE MONSIEUR VENANCE AMOUSSOUGA EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE LA FEDERALE D'ASSURANCES (FEDAS) DU BENIN, BP 4201 COTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN)
La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie en sa 93ème session ordinaire du 22 au 27 octobre 2018 à Niamey (République du Niger),
VU le Traité instituant une organisation Intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en son article 17;
VU la décision n°005/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 du 13 mai 2017 portant suspension des organes dirigeants et mise sous administration provisoire de la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin;
VU la décision n°006/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 du 13 mai 2017 portant nomination de Monsieur Venance AMOUSSOUGA en qualité d'Administrateur provisoire de la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin;
VU la décision n°006.4.5./D/CIMA/CRCA/PDT/2018 du 27 octobre 2018 portant transfert du portefeuille de contrats d'assurances, des passifs et des actifs de la société de La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin à la société Atlantique Assurances Bénin (AAB IARDT);
DECIDE
Article 1er : Est mis fin le mandat de Monsieur Venance AMOUSSOUGA en qualité d'Administrateur provisoire de la société la société La Fédérale d'Assurances (FEDAS) du Bénin.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Bénin.
Fait à Niamey, le 27 OCT. 2018
Pour la Commission, Le Président
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