C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT LEVEE DE LA SURVEILLANCE PERMANENTE ET RESTRICTION DE LA LIBRE DISPOSITION DES ACTIFS DE LA SOCIETE BENEFICIAL LIFE INSURANCE SA TOGO BP 1124 - TEL. (229) 2251 0607 - LOME (REPUBLIQUE TOGOLAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 98ème session ordinaire du 09 au 14 décembre 2019 à Libreville (République Gabonaise);
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312;
Vu la décision N° 023/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 du 28 octobre 2017 portant mise sous surveillance permanente et restriction de la libre disposition des actifs de la société Beneficial Life Insurance SA du Togo;
Considérant le rétablissement de la situation financière de la société Beneficial Life Insurance SA du Togo;
Après audition des dirigeants de la société,
DECIDE:
Article 1er : Est levée la mesure de surveillance permanente par la Direction des assurances et la restriction de la libre disposition des actifs de la société Beneficial Life Togo.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République Togolaise.
Fait à Libreville le 14 DEC. 2019
Pour la Commission Le Président
IM. CIMA, AVENUE DE KERELLE, CENTRE-VILLE - B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 11 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org