C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° - 0048 /D/CIMA/CRCA/PDT/2019
PORTANT LEVEE DE LA SURVEILLANCE PERMANENTE ET RESTRICTION DE LA LIBRE DISPOSITION DES ACTIFS DE LA SOCIETE BENEFICIAL LIFE INSURANCE SA TOGO BP 1124 - TEL. (229) 2251 0607 - LOME (REPUBLIQUE TOGOLAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 98ème session ordinaire du 09 au 14 décembre 2019 à Libreville (République Gabonaise);
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312;
Vu la décision N° 023/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 du 28 octobre 2017 portant mise sous surveillance permanente et restriction de la libre disposition des actifs de la société Beneficial Life Insurance SA du Togo;
Considérant le rétablissement de la situation financière de la société Beneficial Life Insurance SA du Togo;
Après audition des dirigeants de la société,
DECIDE:
Article 1er : Est levée la mesure de surveillance permanente par la Direction des assurances et la restriction de la libre disposition des actifs de la société Beneficial Life Togo.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République Togolaise.
Fait à Libreville le 14 DEC. 2019
Pour la Commission Le Président
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