C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT BLAME A MONSIEUR MBACKE SENE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ASSURANCES LA SECURITE SENEGALAISE (ASS) BP 2623 - DAKAR (REPUBLIQUE DU SENEGAL)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 93ème session ordinaire du 22 au 27 octobre 2018 à Niamey (République du Niger);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333-1-1;
Considérant le non-paiement diligent des sinistres;
Considérant le non-respect des dispositions des articles 335-7 sur les droits réels immobiliers et 335-7-1 sur les nantissements;
Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles sont de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Sénégal,
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un blâme à Monsieur Mbacke SENE, Président Directeur Général de la société Assurances La Sécurité Sénégalaise (ASS) du Sénégal, conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Sénégal.
Fait à Niamey le 27 OCT. 2018
Pour la Commission Le Président
Gnagne BEDI
Avenue De Kerelle - B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18 : (241) 01 72 43 19 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org