C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 005 /D/CIMA/CRCA/PDT/2016
INFLIGEANT UN BLAME A L'ENSEMBLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SAMARITAN INSURANCE DU CAMEROUN ET BP 6230 FAX (237) 222 22 62 43 YAOUNDE (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 83ème session ordinaire du 25 au 29 avril 2016 à Dakar (République du Sénégal),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
Considérant que la situation financière de la société SAMARITAN Insurance du Cameroun fait ressortir un besoin de financement d'au moins trois milliards sept cent soixante-dix-sept millions (3 777 000 000) de francs CFA sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2013 ;
Considérant que cette situation est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats ;
Considérant le non-respect de l'injonction relative au remboursement de la totalité de la somme de deux cent cinquante-huit millions (258 000 000) de francs CFA indûment versée au Bureau Conseils en Investissements (BCI) ;
Considérant la pratique par les dirigeants de la société du décaissement de montants significatifs par des mécanismes inappropriés ;
Considérant les lenteurs et réticences observées dans l'instruction et le paiement des sinistres ;
Considérant le non respect des injonctions de la Commission ;
Après audition du Président du Conseil d'administration de la société SAMARITAN Insurance du Cameroun, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Cameroun,
Article 1er : il est infligé un blâme à l'ensemble du conseil d'administration de la société SAMARITAN Insurance, conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
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DECIDE:
Article 2: la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Dakar, le 29 AVR. 2016
Pour la Commission,
Le Président
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Gnagne BEDI.
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