C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 010/D/CIMA/CRCA/PDT/2016
PORTANT RESTRICTION DE LA LIBRE DISPOSITION DES ACTIFS DE LA SOCIETE TROPICAL SOCIETE D'ASSURANCES (TSA) 01 BP 1233 FAX (225) 20 30 53 10 ABIDJAN 01 (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 83ème session ordinaire du 25 au 29 avril 2016 à Dakar (République du Sénégal),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
Considérant que la situation financière de la société Tropical Société d'Assurances (TSA) fait ressortir un besoin de financement d'au moins quatre milliards quatre cent vingt-sept millions huit cent sept mille huit cent soixante-onze (4 427 807 871) francs CFA, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2014 ;
Considérant que cette situation est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats ;
Considérant le paiement des frais d'acquisition injustifiés et la détérioration des actifs de la société (fonds propres négatifs ;
Considérant les lenteurs et réticences observées dans l'instruction et le paiement des sinistres ;
Considérant le non respect des injonctions de la Commission ;
DECIDE :
Article 1er : la société Tropical Société d'Assurances (TSA) est mise sous surveillance permanente de la Direction nationale des assurances, conformément aux dispositions de l'article 321 et 321-3 du code des assurances.
Article 2 : est restreinte la libre disposition des actifs de la société.
Article 3 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Dakar, le 29 AVR. 2016
Pour la Commission,
Le Président
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