C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0051 /D/CIMA/CRCA/PDT/2018
PORTANT BLAME A MONSIEUR EVARISTE FOSSO DIFFO DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AFRICAINE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE (SAAR) TCHAD BP 6089 N°DJAMENA (REPUBLIQUE DU TCHAD)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 94ème session ordinaire du 10 au 15 décembre 2018 à Libreville (République Gabonaise),
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains ;
VU les articles 311, 312, 321-1 et 335 du Code des assurances des Etats membres de la CIMA ;
Considérant le paiement de frais d'assistance à une entité sans substance ;
Considérant le paiement des commissions non justifiées à des bénéficiaires non identifiés ;
Considérant les dépenses sans lien direct avec l'objet social, mettant en péril la solvabilité de la société ;
Considérant la non tenue des registres conformément aux dispositions des articles 135 et 458 de l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, malgré ses injonctions antérieures ;
Considérant le non-respect des dispositions du règlement n° 002/CIMA/PCMA/PCE/2014 du 03 avril 2014 ;
Considérant l'absence de diligence dans le règlement des sinistres ;
Considérant la compensation des créances et des dettes vis-à-vis des réassureurs ;
Considérant la non confirmation de ces soldes de réassurance ;
Considérant le non-paiement de ces soldes de réassurance ;
Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles sont de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Tchad,
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 19 - FAX : (241) 01 72 43 18
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un blâme à Monsieur Evariste FOSSO DIFFO, Directeur Général de la Société Africaine d'Assurance et de Réassurance (SAAR) du Tchad, en application des dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée dans le Bulletin Officiel de la CIMA et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Tchad.
Fait à Libreville, le 15 DEC 2018
Le Président de la Commission
!img-0.jpeg
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 19 - FAX : (241) 01 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org