C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0053 /D/CIMA/CRCA/PDT/2018
PORTANT BLAME A MONSIEUR MENG FERDINAND DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AFRICAINE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE VIE (SAAR VIE) CAMEROUN BP 4079 YAOUNDE (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 94ème session ordinaire du 10 au 15 décembre 2018 à Libreville (République Gabonaise),
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains ;
VU les articles 311, 312, 321-1 et 335 du Code des assurances des Etats membres de la CIMA ;
Considérant pour la réalisation d'opérations financières sans sécurité entre entités affiliées du groupe SAAR ;
Considérant pour non-respect de ses injonctions ;
Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles sont de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Cameroun,
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un blâme à Monsieur MENG Ferdinand, Directeur Général de la Société Africaine d'Assurance et de Réassurance Vie (SAAR Vie) du Cameroun, en application des dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée dans le Bulletin Officiel de la CIMA et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Libreville, le 15 DEC 2018
Le Président de la Commission
!img-0.jpeg
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 19 - FAX : (241) 01 72 43 18
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org