C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
ANNULATION DE L'AMENDE INFLIGEE A LA TROPICAL SOCIETE D'ASSURANCES DE COTE D'IVOIRE (TSA) IMMEUBLE SMGL 11, AV. JOSEPH ANOMA - PLATEAU 01 BP 1233 ABIDJAN (COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 78ème session ordinaire du 15 au 20 décembre 2014 à Douala (République du Cameroun),
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment ses articles 16 et 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 312, 333-1-1, 333-1-3, 405, 424, 425;
Considérant la non transmission du dossier annuel de l'exercice 2013 par la société dans le délai prescrit,
Considérant la décision n°028/D/CIMA/CRCA/PDT/2014 du 20 décembre 2014 infligeant une amende à la Société Nationale d'Assurances et de Réassurances de Côte d'Ivoire (SONAR CI);
Considérant la correspondance du 05 janvier 2015 de la société Tropical Société d'Assurances relative à la demande d'annulation de la sanction infligée lors de la 78ème session ordinaire de la CRCA, pour non production des états financiers et statistiques sous forme papier;
DECIDE :
Article 1er : Il est, à titre exceptionnel annulée, l'amende de 0,4% de l'assiette des contributions aux frais de contrôle de l'exercice 2013 infligée à la Tropical Société d'Assurances (TSA).
Article 2 : La présente décision annule les dispositions contraires de la décision n°028/D/CIMA/CRCA/PDT/2014 du 20 décembre 2014.
Article 3 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Brazzaville, le 08 MAI 2015
Le Président de la Commission
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