C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE PERMANENTE DE LA SOCIETE LA LOYALE ASSURANCES IARD 01 BP 12263 ABIDJAN 01 (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 94ème session ordinaire du 10 au 15 décembre à Libreville (République Gabonaise),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains;
Vu le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337;
Considérant que la situation financière de la société La Loyale Assurances IARD de Côte d'Ivoire fait ressortir un besoin de financement d'au moins deux milliards cent quatre-vingt-douze millions (2.192.000.000) de francs CFA, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2015;
Considérant les insuffisances relevées dans la gestion administrative, technique et comptable;
Considérant que cette situation est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats,
DECIDE :
Article 1er : la société La Loyale Assurances IARD de Côte d'Ivoire est mise sous surveillance permanente de la Direction nationale des assurances, conformément aux dispositions de l'article 321 et 321-3 du code des assurances.
Article 3 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales en République de Côte d'Ivoire.
Fait à Libreville, le 15 DEC. 2018
Pour la Commission
Le Président
B.P. 2750 LIBREVILLE - REPUBLIQUE GABONAISE - TEL. : (241) 01 72 43 19 - 01 72 43 18
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