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Décision réglementaire · n° 0062 /D/CIMA/CRCA/PDT/2018

Décision n° 0062/D/CIMA/CRCA/PDT/2018 portant levée de la mesure de surveillance permanente avec interdiction de la libre disposition des actifs de la société Atlantique Assurances Vie Côte d'Ivoire

CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances) · 0062/D/CIMA/CRCA/PDT/2018 · Adoption : 15 décembre 2018

Pays
CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances)
Type
Décision réglementaire
Numéro
0062 /D/CIMA/CRCA/PDT/2018
Référence
0062/D/CIMA/CRCA/PDT/2018
Date d'adoption
15 décembre 2018
Organisation
Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA)
RésuméLa Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) lève la mesure de surveillance permanente avec interdiction de libre disposition des actifs imposée à la société Atlantique Assurances Vie Côte d'Ivoire. Cette décision fait suite au rétablissement de la situation financière de la société constaté en juillet 2017 et à l'exécution des injonctions. La décision prend effet à la date de sa signature et sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence et au Journal Officiel de Côte d'Ivoire.

C I M A

CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES

COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES

DECISION N° 0062 /D/CIMA/CRCA/PDT/2018

PORTANT LEVEE DE LA MESURE DE SURVEILLANCE PERMANENTE AVEC INTERDICTION DE LA LIBRE DISPOSITION DES ACTIFS DE LA SOCIETE ATLANTIQUE ASSURANCES VIE COTE D'IVOIRE SISE AU 15, AVENUE JOSEPH ANOMA 01 BP 1337 ABIDJAN (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)

LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 94ème session ordinaire du 10 au 15 décembre 2018 à Libreville (République Gabonaise);

VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;

VU les articles 311, 312, 321-1 et 335 du code des assurances des Etats membres de la CIMA;

Considérant la décision de la 39e session ordinaire de la Commission tenue en mars 2005 relative à la mise sous surveillance permanente avec interdiction de la libre disposition des actifs de la société Atlantique Assurances Côte d'Ivoire Vie;

Considérant le rétablissement de la situation financière de la société sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2015 constaté par la Commission à sa 89e session ordinaire de juillet 2017;

Considérant l'exécution des injonctions de la Commission par la société;

Considérant le dernier rapport du Surveillant permanent daté du 30 novembre 2018;

# DECIDE:

Article 1er : Est levée la mesure de mise sous surveillance permanente de la société Atlantique Assurances Côte d'Ivoire Vie, conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.

Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Libreville le 15 DEC. 2018

Pour la Commission Le Président

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AVENUE DE KERELLE, CENTRE-VILLE - B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org

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