C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT AVERTISSEMENT A LA SOCIETE ATLANTIQUE ASSURANCES BENIN VIE SISE A L'IMMEUBLE ATLANTIQUE, LOT 103, PARCELLE H, AVENUE STEINMETZ 04 BP 0851 - COTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 94ème session ordinaire du 10 au 15 décembre 2018 à Libreville (République Gabonaise);
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333-1-1;
Considérant le non-respect des dispositions de la Circulaire N° 002/C/CIMA/CRCA/PDT/2014 du 26 juillet 2014 portant interdiction de communiquer des taux d'intérêt garantis non nets sur les prospectus et autres documents commerciaux par la société Atlantique Assurances Bénin Vie;
Considérant que ce manquement grave aux obligations contractuelles est de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société;
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un avertissement à la société Atlantique Assurances Bénin Vie, conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Bénin.
Fait à Libreville le 15 DEC. 2018
Pour la Commission Le Président
AVENUE DE KERELLE, CENTRE-VILLE - B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org