C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0064 /D/CIMA/CRCA/PDT/2018
PORTANT AVERTISSEMENT A LA SOCIETE AFRICAINE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE VIE (SAAR VIE)
01 BP 6754 - ABIDJAN 01 (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 94ème session ordinaire du 10 au 15 décembre 2018 à Libreville (République Gabonaise);
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333-1-1;
Considérant le paiement non diligent des sinistres par la Société Africaine d'Assurance et de Réassurance Vie (SAAR VIE) de Côte d'Ivoire;
Considérant que ce manquement grave aux obligations contractuelles est de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société;
# DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un avertissement à la Société Africaine d'Assurance et de Réassurance Vie (SAAR VIE) de Côte d'Ivoire, conformément aux dispositions de l'article 312 du Code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Libreville le 15 DEC. 2018
Pour la Commission Le Président
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