C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0070 /D/CIMA/CRCA/PDT/2018 PORTANT AVERTISSEMENT A MONSIEUR IBRAHIMA NDOYE DIRECTEUR REGIONAL DU BUREAU REGIONAL DE CONTINENTAL-RE - 01 BP 1073- ABIDJAN (REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 94ème session ordinaire du 10 au 15 décembre 2018 à Libreville (République Gabonaise);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
VU le Code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 822 et suivants;
Considérant le non-respect des injonctions de la Commission, notamment lors de ses 92ème et 93ème sessions ordinaires;
Considérant le non respect de l'engagement pris par les dirigeants de CONTINENTAL-RE devant la Commission d'effectuer un paiement provisionnel de 1 000 millions de francs CFA dans le cadre du sinistre « facultés maritimes » n°2014 700034 de l'assuré CARMA Sarl;
Considérant que ce manquement grave aux obligations contractuelles est de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société cédante NALLIAS du Mali;
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un avertissement à Monsieur Ibrahima NDOYE, Directeur Régional du Bureau régional de CONTINENTAL-RE d'Abidjan (Côte d'Ivoire), conformément aux dispositions des articles 822 et suivants du Code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Libreville le 15 DEC 2018
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Pour la Commission Le Président
Gnagne BEDI
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