C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT AVERTISSEMENT A LA SOCIETE CHANAS ASSURANCES SA
BP 2044 – MALABO (REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 94ème session ordinaire du 10 au 15 décembre 2018 à Libreville (République Gabonaise);
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333-1-1;
Considérant la tenue irrégulière des réunions des organes dirigeants de la société CHANAS Assurances SA de Guinée Equatoriale;
Considérant l'exercice illégal de la fonction de Directeur général de la société;
Considérant la présentation hors délais des comptes annuels;
Considérant que ce manquement grave aux obligations contractuelles est de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société;
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un avertissement à la société CHANAS Assurances SA de Guinée Equatoriale, conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Guinée Equatoriale.
Fait à Libreville le 15 DEC 2018
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