C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0067 /D/CIMA/CRCA/PDT/2019
PORTANT RETRAIT DE LA TOTALITE DES AGREMENTS DE LA SUCCURSALE DE ONE RE DU ROYAUME UNI AU GABON BP 165 LIBREVILLE (REPUBLIQUE GABONAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 94ème session ordinaire du 10 au 15 décembre 2018 à Libreville (République Gabonaise),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le Règlement n°002/CIMA/PCMA/PCE/2015 du 09 avril 2015 ;
VU l'autorisation d'exercer de ONE RE Limited du 20 novembre 2014 sous le numéro de référence FIN618659 délivré par le Prudential Regulator Authority de la BANK of England ;
VU la décision n°043/D/CIMA/CRCA/PDT/2017 du 28 octobre 2017 portant Agrément de la succursale de ONE RE du Royaume Uni au Gabon ;
VU la lettre du 18 juillet 2018 de Monsieur Andrew Lewis, Directeur Général de ONE Re ;
VU la lettre du 26 septembre 2018 de Monsieur Andrew Lewis, Directeur Général de ONE Re ;
VU la lettre du 08 novembre 2018 de Monsieur Andrew BAK, Directeur financier de la société ONE RE ;
VU les pièces versées au dossier ;
DECIDE:
Article 1er : est retirée la totalité des agréments de la Succursale de la société ONE RE du Royaume Uni au Gabon BP 165 – Libreville (République Gabonaise).
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République Gabonaise.
Fait à Libreville, le 15 DEC 2018
Pour la Commission Le Président [Signature] [Signature] [Signature] [Signature] Gnagne BEDI
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18 (241) 01 72 43 19 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org