C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0075 /D/CIMA/CRCA/PDT/2018 PORTANT AVERTISSEMENT A MONSIEUR GEORGES LEOPOLD KAGOU, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AFRICAINE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE DU BENIN (SAARB) SISE EN FACE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CNSS, PATTE D'OIE 01 BP 27540 - COTONOU (REPUBLIQUE DU BENIN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 94ème session ordinaire du 10 au 15 décembre 2018 à Libreville (République Gabonaise);
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 333-1-1;
Considérant le paiement non diligent des sinistres par la Société Africaine d'Assurance et de Réassurance du Bénin (SAARB);
Considérant que ce manquement grave aux obligations contractuelles est de nature à causer des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société;
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un avertissement à Monsieur Georges Léopold KAGOU, Directeur Général de la Société Africaine d'Assurance et de Réassurance du Bénin (SAARB), conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Bénin.
Fait à Libreville le 15 DEC 2018
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