C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
PORTANT SUSPENSION DES ORGANES DIRIGEANTS ET MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE SAMARITAN INSURANCE DU CAMEROUN BP 6230 FAX (237) 222 22 62 43
YAOUNDE (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 83ème session ordinaire du 25 au 29 avril 2016 à Dakar (République du Sénégal),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 ;
Considérant que la situation financière de la société SAMARITAN Insurance du Cameroun fait ressortir un besoin de financement d'au moins trois milliards sept cent soixante-dix-sept millions (3 777 000 000) de francs CFA sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2013 ;
Considérant que cette situation est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats ;
Considérant le non-respect de l'injonction relative au remboursement de la totalité de la somme de deux cent cinquante-huit millions (258 000 000) de francs CFA indûment versée au Bureau de Conseils en Investissements (BCI) ;
Considérant la pratique par les dirigeants de la société du décaissement de montants significatifs par des mécanismes inappropriés ;
Considérant les lenteurs et réticences observées dans l'instruction et le paiement des sinistres ;
Considérant le non respect des injonctions de la Commission ;
Après audition du Président du Conseil d'administration de la société SAMARITAN Insurance du Cameroun, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Cameroun,
DECIDE :
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 44 37 79 - FAX : (241) 01 73 42 88
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
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Article 1er : la société SAMARITAN Insurance du Cameroun est mise sous administration provisoire, conformément aux dispositions de l'article 321 du code des assurances.
Article 2 : tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'entreprise sont transférés à l'Administrateur provisoire désigné auprès de la société. Cette désignation emporte suspension des organes dirigeants à savoir, le Conseil d'administration et la Direction générale.
Article 3 : le Ministre des Finances de la République du Cameroun est chargé de mettre en place le Conseil de surveillance prévu à l'article 321-2 du code des assurances.
Article 4 : L'Administrateur provisoire est chargé de :
- produire, en collaboration avec les dirigeants suspendus, un plan de redressement à court terme apte à rétablir une situation financière conforme à la réglementation ;
- procéder aux paiements diligents des sinistres pour minimiser l'impact des pénalités de retard ;
- sauvegarder les actifs et faire un audit des mouvements de fonds qui ont transité dans les comptes des sociétés ou établissements financiers apparentés aux actionnaires ;