C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° - 008 /D/CIMA/CRCA/PDT/2019 PORTANT LEVEE DE LA SURVEILLANCE PERMANENTE DE LA SOCIETE CHANAS ASSURANCES - BP 109 DOUALA (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 96ème session ordinaire du 22 au 27 juillet 2019 à Douala (République du Cameroun),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321-1, 335 et 337;
Considérant la correspondance n°00497/L/CIMA/CRCA/PDT/2012 du 14 décembre 2012 de la CRCA portant mise sous surveillance permanente de la société CHANAS Assurances du Cameroun;
Considérant la correspondance n°00232/CIMA/CRCA/PDT/2015 du 25 juillet 2015 de la CRCA prenant acte du rétablissement de la situation financière de la société sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2012;
Considérant : les conclusions définitives du contrôle sur place effectué du 16 au 20 juillet 2018 sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2017, en particulier sur les aspects liés à la gouvernance de la société, et objet de la correspondance n...3.9.1/CIMA/CRCA/PDT/2019 du 27 juillet 2019 de la CRCA;
Après examen de la requête introduite par la société CHANAS Assurances du Cameroun par correspondance datée du 12 juin 2019 relative à la levée de la mesure de mise sous surveillance permanent;
# DECIDE:
Article 1er : Est levée la mise sous surveillance permanente de la société CHANAS Assurances du Cameroun.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Douala, le 27 JUIL. 2019
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