C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0092 D/CIMA/CRCA/PDT/2021 PORTANT LEVEE DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SOCIETE ASSURANCES LAFIA SA DU MALI BP 1542 - BAMAKO (REPUBLIQUE DU MALI)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 105e session ordinaire du 13 au 18 décembre 2021 à Yaoundé (République du Cameroun);
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains;
VU le code des assurances, notamment en ses articles 311, 312 et 321;
VU la décision N° 0074/MEF.SG du 27 août 2020 du Ministre de l'Economie et des Finances de la République du Mali portant suspension des organes dirigeants, mise sous administration provisoire de la société Assurances LAFIA SA et nomination d'un Administrateur provisoire;
VU la confirmation par la Commission à sa 99e session de la décision susvisée de mise sous Administration provisoire de la société par le ministre en charge des assurances;
Considérant que la décision N° 0074/MEF.SG du 27 août 2020 repose sur les conclusions du rapport de contrôle diligenté par la Direction des assurances du Mali sur le contentieux né des problèmes de gouvernance au sein de la société Assurances LAFIA SA du Mali;
Considérant le protocole d'accord signé par les actionnaires le 23 novembre 2021, dans le cadre de la résolution du conflit au sein de la gouvernance de la société :
Considérant la nécessité de favoriser un fonctionnement normal et la relance des activités de la société;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre de l'Economie et des Finances de la République du Mali,
DECIDE:
Article 1er : la mise sous administration provisoire de la société Assurances LAFIA SA du Mali est levée.
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18 - E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
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Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de passation de service entre l'Administrateur provisoire et les dirigeants de la société Assurances LAFIA SA du Mali, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Mali.
Fait à Yaoundé, le 18 DEC. 2021
Pour la Commission,
Le Président
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Ont délibéré :
- Monsieur Mamadou SY
- Monsieur Valentin MAYERE-YOLONGUERE
- Monsieur Elvis Camille de Monique NZEINGUED
- Monsieur Issouf TRAORE
- Monsieur Abdou NOMA
- Monsieur Karim DIARASSOUBA
- Monsieur Mamadou DEME
- Monsieur François TEMPE
- Monsieur Habib THIAM
- Monsieur Issoufou HAROU
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