C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
INFLIGEANT UN BLAME A MONSIEUR TIEMOKO KOFFI, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IVOIRIENNE D'ASSURANCES MUTUELLES (SIDAM), SISE IMMEUBLE SIDAM - 34, AVENUE HOUDAILLE - 01 BP 1217 ABIDJAN (COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 77ème session ordinaire du 03 au 08 novembre 2014 à Lomé (République Togolaise);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 16 et 17;
VU le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 312, 321, 321-2, 330-14, 330-33 et 330-34 4;
VU le règlement N° 0004/CIMA/PCMA/CE/SG/2009 du 29 septembre 2009;
Considérant que la société a contracté un emprunt non autorisé de sept cent soixante-dix (770 000 000) de francs CFA, en violation de l'article 330-33 du code des assurances;
Considérant que la société a effectué des versements de commissions de quarante-neuf millions (49 000 000) de francs CFA à des personnes non autorisées, en violation des dispositions de l'article 501 du code des assurances;
Considérant les nantissements sur les actifs effectués en violation des dispositions des articles 330-33 et 335-7-1 du code des assurances;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Côte d'Ivoire,
DECIDE :
Article 1er : un blâme est infligé à Monsieur Tiémoko Koffi, Président du conseil d'administration de la société dénommée Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles (SIDAM).
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. (241) 01 44 37 79 - FAX (241) 01 73 42 88
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
Article 2 : la présente décision qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et / ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Lomé, le 08 NOV. 2014
Pour la Commission Le Président
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