C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 019 /D/CIMA/CRCA/PDT/2015
PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE PERMANENTE AVEC INTERDICTION DE LA LIBRE DISPOSITION DES ACTIFS DE LA SOCIETE CAMEROON INSURANCE COMPANY (CAMINSUR) BP 12 400 YAOUNDE (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 80ème session ordinaire du 20 au 25 juillet 2015 à Yamoussoukro (République de Côte d'Ivoire);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
VU le Code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312;
Considérant que la société présente au 31 décembre 2012 une sous-couverture des engagements réglementés d'au moins sept cent quatre-vingt-treize millions (793 000 000) de francs CFA;
Considérant les nombreuses insuffisances constatées dans la gestion administrative, technique et financière de la société Cameroon Insurance Company (CAMINSUR) du Cameroun;
Considérant le non paiement diligent des sinistres, le non-paiement des frais de contrôle, la collaboration avec des intermédiaires non agréés et le paiement de commissions à des personnes non identifiées;
Considérant que ces différents manquements mettent en péril l'exécution des engagements de la société envers les assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société CAMINSUR;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Cameroun,
# DECIDE:
Article 1er : la société Cameroon Insurance Company (CAMINSUR) du Cameroun est mise sous surveillance permanente de la Direction nationale des assurances, avec restriction de la libre disposition des actifs, conformément aux dispositions de l'article 321 du code des assurances.
Article 2 : la présente décision qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Yamoussoukro, le 25 JUIL 2015
Le Président de la Commission
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