C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° --- 022 /D/CIMA/CRCA/PDT/2015 PORTANT AVERTISSEMENT AU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SOLIDARITE AFRICAINE D'ASSURANCES (SAFA) 04 BP 804 ABIDJAN (REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 80ème session ordinaire du 20 au 25 juillet 2015 à Yamoussoukro (République de Côte d'Ivoire);
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
VU le Code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312;
Considérant le non-paiement diligent des sinistres et des frais de contrôle;
Considérant que ces manquements graves aux obligations contractuelles causent des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société SAFA;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République de Côte d'Ivoire,
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un avertissement à Monsieur Touré FAMAN, Directeur Général de la société Solidarité Africaine d'Assurances (SAFA) de Côte d'Ivoire.
Article 2 : La présente décision qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un journal d'annonces légales de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Yamoussoukro, le 25 JUIL. 2015
Le Président de la Commission
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