C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° --- 024 /D/CIMA/CRCA/PDT/2015 PORTANT AVERTISSEMENT AU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CAMEROON INSURANCE COMPANY (CAMINSUR) BP 12400 YAOUNDÉ (REPUBLIQUE DU CAMEROUN)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 80ème session ordinaire du 20 au 25 juillet 2015 à Yamoussoukro (République de Côte d'Ivoire);
VU l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains;
VU les articles 311, 312, 321-1 et 335 du Code des assurances des Etats membres de la CIMA;
Considérant la lenteur observée dans le règlement des sinistres, le non-paiement des frais de contrôle, la collaboration avec des intermédiaires non agréés et le paiement des commissions à des personnes non identifiées.
Considérant que ces manquements graves à l'obligation contractuelle ont causé des préjudices aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances de la société CAMINSUR;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Cameroun,
DECIDE:
Article 1er : Il est infligé un avertissement à Monsieur NOUND MINTOUME Gaspard Siméon, Directeur général de la société Cameroon Insurance Company (CAMINSUR) du Cameroun.
Article 2 : La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée dans le Bulletin Officiel de la CIMA et/ou dans un journal d'annonces légales de la République du Cameroun.
Fait à Yamoussoukro, le 25 JUIL. 2015
Le Président de la Commission
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