Règlement n° 0006/CIMA/PCMA/PCE/2012 modifiant et complétant les dispositions relatives aux tables de mortalité

C I M A CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES

CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES

MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TABLES DE MORTALITES

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;

Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 04 octobre 2012 ;

Vu le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) du 25 au 27 septembre 2012 et les 1er et 2 octobre 2012 ;

Sur proposition du Comité des Experts ;

DECIDE

Article 1er : le code des assurances est modifié et complété par les dispositions suivantes :

LIVRE III : LES ENTREPRISES TITRE III : REGIME FINANCIER CHAPITRE V : TARIFS ET FRAIS D'ACQUISITION ET DE GESTION

Article 338 (modifié) Tables de mortalité et taux d'intérêt

Les tarifs présentés au visa du Ministre en charge des assurances par les entreprises d'assurance sur la vie ou à la Commission Régionale de Contrôle des Assurances par cette autorité doivent, sous réserve des dispositions de l'article 338-2, être établis d'après les éléments suivants :

1°) table de mortalité CIMA H pour les assurances en cas de décès et CIMA F pour les assurances en cas de vie, annexées au présent article ;

2°) taux d'intérêt au plus égaux à 3,5%.

Ces tarifs doivent comporter des chargements permettant la récupération par l'entreprise d'un montant de frais justifiable et raisonnable.

Article 2 : Le contenu de l'annexe à l'article 338 est complété par les tables de mortalité ci-dessous :

B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 44 37 79 - FAX : (241) 73 42 88 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org

CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES

TABLE DE MORTALITE CIMA H

lx = nombre de vivants à l'âge x - dx = nombre de décès entre l'âge x et l'âge x+1